Tuteurs, manque de contrôle des actes patrimoniaux : le ministère de la Justice se dit conscient des améliorations à apporter
Par Claudia CANINI le 04/03/2018
La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme de la protection des majeurs, au vu de l'évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, la question de savoir si une évaluation de l'application de la loi et ... Lire la suite >
Derniers commentaires